Service juridique d'EIT.swiss – Conseil juridique de qualité pour ses membres
Le service juridique d'EIT.swiss soutient ses membres dans la mise en œuvre de la CCT ainsi qu'en droit du travail et du contrat d'entreprise. Il conseille aussi sur d'autres questions juridiques propres aux entreprises d'installation électrique. Accessible, rigoureux et persévérant.
Mise en œuvre de la CCT 2026
En tant qu'organisation patronale, anciennement USIE, l'association peut se prévaloir d'une longue tradition de partenariat social. Il y a plus de 100 ans, elle était déjà impliquée dans les premières négociations de la CCT. Grâce à la CCT, les intérêts des employeurs et des travailleurs peuvent être conciliés, tout en s'adaptant continuellement aux exigences de l'environnement économique.
La nouvelle CCT-Électricité, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, a pu être adoptée après 22 tours intensifs de négociations. Désormais, il s’agit de privilégier la mise en œuvre réussie de cette nouvelle convention dans les entreprises. À ce titre, le service juridique d'EIT.swiss offre à ses membres un conseil spécialisé par e-mail, téléphone, appels Teams et conférences.
Rédaction contractuelle – plus les règles sont claires, plus les litiges sont courts
Où une réglementation doit-elle être fixée – dans le contrat de travail lui-même, dans un règlement du personnel qui en fait partie intégrante ou dans une directive de l'employeur ? Comment traiter les régimes contractuels extralégaux tels que la norme SIA 118 ou ses modifications ? Comment formaliser par écrit la volonté commune des parties ? Voilà des questions typiques de notre pratique du conseil.
Un contrat doit être formulé de manière précise, claire et exempte de contradictions. Le service juridique d'EIT.swiss vous décharge dans la rédaction contractuelle, examine les accords existants, supprime les dispositions superflues et signale les lacunes réglementaires, ainsi que les risques juridiques.
Litiges relatifs au droit du travail
La fin d'un rapport de travail peut s'avérer délicate et soulever des questions juridiques complexes. Outre le licenciement classique, les accords de mise à pied et de résiliation de contrat sont très courants dans la pratique quotidienne. Quelle marche à suivre est recommandée dans votre cas particulier ? Quelles prétentions, notamment en matière de salaire, de vacances et d'heures supplémentaires subsistent encore et comment les régler de manière juridiquement sûre ?
Les cessations de contrat de travail font partie de notre quotidien professionnel. Le service juridique assiste ses membres à ce titre et propose des solutions pragmatiques et juridiquement fondées.
Droit relatif aux contrats d’entreprise
Des défauts d'ouvrage, des erreurs de planification ou des retards de construction peuvent rapidement mener à des litiges juridiques. Qui porte la responsabilité ? Quelles prétentions existent ? Et comment désamorcer les conflits le plus tôt possible ?
Le service juridique d'EIT.swiss aide à évaluer de manière fondée les questions relevant du droit du contrat d'entreprise et vous soutient dans les différends avec les entrepreneurs généraux, maîtres d'ouvrage et clients. Vous obtenez ainsi une appréciation juridique réaliste ainsi que des pistes de solution pragmatiques.
Autres domaines juridiques
Outre le droit du travail et le droit du contrat d'entreprise, le service juridique d'EIT.swiss conseille ses membres dans de nombreux autres domaines juridiques. Le droit des sociétés, le droit public ainsi que des questions relevant du droit des assurances en font notamment partie.
EIT.swiss et l'assurance de protection juridique CAP
La plupart des litiges juridiques peuvent être réglés à l'amiable grâce à un conseil prodigué à un stade précoce et une recherche constructive de solutions. Si une procédure judiciaire s'avère néanmoins inévitable, les frais d'avocat, de tribunal et de procédure peuvent rapidement représenter une charge financière considérable.
Dans ce cas, la conclusion de l’assurance de protection juridique EIT.swiss / CAP est recommandée. Nous nous ferons un plaisir de vous indiquer les domaines juridiques couverts par l'assurance et les prestations prises en charge par celle-ci dans chaque cas concret.
Rendez-nous visite à l’ineltec
Profitez de l'occasion pour faire connaissance avec le service juridique d'EIT.swiss. Lors de l'ineltec, nous vous donnons un aperçu de notre offre de prestations et vous montrons comment nous pouvons vous accompagner dans les questions juridiques du quotidien de l'entreprise.
Nous répondons volontiers à vos questions lors d'un entretien personnel et échangeons avec vous sur les défis juridiques actuels de la branche électrique. Au plaisir de votre visite sur notre stand.
